Notaire NosyBe Madagascar

Notaire NosyBe Madagascar.

Notaire NosyBe Madagascar.

Voici le RÔLE du Notaire à Madagascar. Par l’Agence Immobilière NosyBe.

Bien connu dans son intervention le Notaire est un officier public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer grosse et expédition.

On parle d’acte authentique, l’acte qui fait foi jusqu’à inscription de faux, de son contenu constaté par le Notaire vaut titre exécutoire, il fait de la double présomption de légalité et d’exactitude et a une force probante sur l’étendu du territoire.

Dans le monde actuel plein de doute le Notaire assure la sécurité juridique, ainsi dans la pyramide des preuves l’acte authentique se trouve au sommet, c’est une garantie offerte par l’Officier public qu’il est.

La volonté de rechercher la sécurité juridique dès la formation d’une convention ou d’un contrat passe par l’intérêt que l’on porte à son rédacteur.

Pour que les parties soient assurées de signer un acte équilibré, respectant le droit, la fiscalité il faut que le Notaire rédacteur impartial de l’acte soit d’avantage l’homme du contrat que celui des parties.

A Madagascar les Notaires existaient dès avant même les années 60. A cette époque leur métier fut l’apanage de quelques élites et notable français. Peu après l’institution de la première République, le Notariat prenait une nouvelle tournure. Désormais les malgaches ont pu accéder à la profession. Des textes régissant le notariat ont été adoptés, il en est ainsi de la loi 2007.022 du 12 décembre 2007 portant statut du Notariat. Témoignant la volonté de la profession de s’adapter à la réalité sociale malgache ainsi qu’au développement socio-économique.

Sur le plan international le Notariat malagasy s’efforce constamment de se conformer aux normes mondialement imposé. A cet effet à part son adhésion au Notariat francophone le mois de novembre 2013 il a été admis membre officiel de l’UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (UINL) après avoir satisfait aux conditions strictes exigées.

A part la loi 2007. 026 du 12 décembre 2007 portant statut du Notariat, la fonction des Notaire à Madagascar est très réglementée ainsi un arrêté ministériel a été adopté pour fixer le tarif des Notaires.

LES AVANTAGES OFFERTS PAR UN ACTE NOTAIRE:

Le Notaire garantit la sécurité juridique des actes qu’il établit.

Les actes notariés constituent une preuve fiable sur l’existence des droits de la personne qui recourt au service du Notaire.

De plus, afin de prévenir les éventuels conflits, il cherche constamment l’équilibre contractuel entre les parties contractantes

Les actes notariés sont dotés d’une force probante.

Leur contenu font foi et considéré comme exact, jusqu’à l’inscription de faux. En effet préalablement à la rédaction et la signature de l’acte, le notaire consulte les instruments juridiques (les lois, décrets, jurisprudence, etc.) afférents au cas d’espèce. Aussi, il conseille rationnellement et donne son avis objectif, impartial sur les conséquences juridiques, financières ou fiscales du projet des parties ou de la personne qui lui sollicite.

Les actes notariés disposent d’une force exécutoire.

Autrement dit, en détenant une Grosse d’un acte notarié, les parties contractantes ont la possibilité de faire exécuter directement leurs obligations par les auxiliaires dévolus à cet effet (huissiers), en faisant l’économie d’une décision judicaire.

LES ACTES OBLIGATOIREMENT NOTARIES : (ART 82 LOI DE 2007)

Sont obligatoirement notariés les actes suivants :

Les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers d’une valeur supérieure à 15 000 000 d’Ariary ;
Les baux emphytéotiques ;
Les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés à objet immobilier, ainsi que les actes constatant le transfert de titres desdites sociétés ;
Les ventes en l’état futur d’achèvement, les règlements de copropriété ainsi que les mutations de lots de copropriété, les règlements de lotissement ainsi que les mutations d’immeubles situés dans un lotissement ;
Les constitutions de suretés réelles immobilières ».

LES DOMAINES D’INTERVENTION DU NOTAIRE :

Le droit de la famille :

Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, actes de donation, testaments procédure relative à l’ouverture de la succession partage d’une succession, la liquidation et partage des biens.

Le droit de l’immobilier :

La Vente des biens immobiliers (assurance sur l’origine de propriété), négociations de ventes, avant contrat (compromis, promesse de vente), division de terrains, servitudes, copropriété, baux (à long terme, à construction, emphytéotique)…