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Législation plages Nosybe Madagascar

Législation plages Nosybe Madagascar.

Législation plages nosybe Madagascar.

Par: Agence immobilière nosybe.

Législation plages Nosybe Madagascar

Législation plages Nosybe Madagascar.

A Madagascar, il ne faut pas se leurrer : les plages, même privées, relèvent essentiellement du domaine de l’Etat. Et leurs exploitations peuvent s’inscrire dans le cadre d’une « occupation temporaire » strictement régie par la loi. L’Etat malgache et/ou ses démembrements peuvent attribuer des plages, des rivages de mers à des personnes physiques ou morales suivant une procédure particulière. Ils peuvent aussi les reprendre en prenant soin de recueillir les observations des exploitants. Des servitudes explicitement prévues par la loi peuvent aussi toucher les plages dans le cadre de travaux hydro agricole, d’utilité publique.

Toutefois, une loi de 2005 qui précise les statuts des terres à Madagascar consacre la propriété malagasy, tout en reconnaissant la propriété domaniale. Des plages peuvent dès lors appartenir légalement à des personnes physiques, à des collectivités rurales et à des personnes morales de droit privé qui font la demande d’un titre de propriété (certificat foncier notamment) et l’acquièrent à l’issue d’une procédure publique et contradictoire. Par ailleurs, la vente de parcelles sur des zones non géométriques comme les plages est ouverte seulement aux Malgaches en vertu de la loi sur le foncier entrée en application en 2008.

Transmission de la jouissance de plages à Madagascar.

A Madagascar, la loi prévoit que la jouissance des plages, propriétés de l’Etat, soit transmissible aussi bien aux personnes physiques qu’aux entreprises qui en font la demande. Cette autorisation est donnée par arrêté du ministère en charge du Service des domaines ou bien par une décision de l’instance publique dont dépend cette portion du domaine public.

L’autorisation d’occupation des plages est renouvelable par la même structure. Si cette dernière en éprouve le besoin, elle peut révoquer cette transmission de jouissance après avoir avisé les occupants.

Par ailleurs, la gestion d’un rivage de cours d’eau non navigable ni flottable doit absolument tenir compte d’un droit de passage de dix mètres de largeur au maximum. Un même espace doit être réservé pour d’éventuels travaux, drains ou canaux relevant de la puissance publique.

Si le cours d’eau en question est flottable ou navigable ou s’il s’agit d’un rivage de mers y compris les îles, alors la servitude de passage à prévoir aura une largeur de vingt cinq mètres maximum. Cette réservation se fait à partir de la limite maritime publique, qui inclut les limites territoriales.

L’article 8 de la loi N°2005-019 du 17 octobre 2005 précise le statut des servitudes de passage.

Achats et ventes de plages à Madagascar.

Avant 2008, l’achat et la vente de plages n’étant pas autorisés, on a recours entre autres à l’emphytéose pour louer ou occuper durablement une parcelle sur la bande littorale. A partir de 2008, l’achat et la vente de plages peuvent se faire, mais entre Malgaches. Les étrangers (Vahazas en langue locale) et leurs entreprises restent en principe en marge de ce type de transactions portant sur le foncier, sauf en cas de mariage ou d’associations en affaire avec des nationaux.

Il va sans dire qu’une plage achetée reste régie par la loi. Cela dit, outre le respect des mœurs et de la règlementation sur la protection de l’environnement et des animaux, il importe de prévoir des servitudes de passage de dix mètres pour les cours d’eau non navigables ni flottables ou de vingt cinq mètres pour les cours d’eau flottables et navigables.

Mœurs, ramassage sur les plages.

Le naturalisme ou nudisme qui consiste à s’afficher nu en groupe n’est pas autorisé à Madagascar. Jugé atteinte à la dignité humaine, le tourisme sexuel est condamné par les lois de Madagascar à l’instar des dispositions internationales. Des mesures dissuasives et des punitions sévères existent sur la Grande Île à l’encontre des personnes physiques ou morales qui se rendent coupables de délits comme le trafic de stupéfiants, le détournement de mineurs et la pédophilie.

Sur les plages, il n’est pas permis de ramasser des coraux, des tortues, leurs œufs ou d’autres objets faisant l’objet d’une protection internationale ou locale. Les balades sur les plages ne sont pas autorisées dans les zones désignées sacrées par les collectivités rurales malgaches.

Législation plages nosybe Madagascar. Par Agence Immobilière Nosybe.

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