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Créer entreprise ou société à Madagascar

Créer entreprise ou société à Madagascar.

Par: Agence Immobilier Nosybe.

Créer entreprise ou société à Madagascar

Créer entreprise ou société à Madagascar.

Du point de vue légal, les sociétés érigées sur le territoire malgache se classent en trois catégories distinctes : les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés Anonymes (SA) et les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Ces différentes formes de société sont régies par la loi et sont inscrites au régime du commerce. L’effectif du personnel employé et le montant du capital mobilisé comptent parmi les critères de classification d’une société.

Selon leur statut, les sociétés agencées à Madagascar peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes. Les fonds dédiés au fonctionnement d’une structure mise en place peuvent appartenir à une personne de nationalité malgache ou à un ressortissant étranger. L’association entre les nationaux et les étrangers est aussi possible. Pour aider les étrangers dans les diverses démarches relatives à la création de société sur la Grande Ile, le guichet de l’EDBM GUIDE a été agencé.

Les formes de société légales.

Les Sociétés à Responsabilité Limitée, plus connues sous l’acronyme SARL, sont des sociétés dont l’effectif du personnel est compris entre 2 et 100 personnes. L’apport minimum requis pour la création de ce type de société est de 100 000 d’ariary.

Les SA ou Sociétés Anonymes sont des structures dont l’effectif minimum d’employé est de 5 personnes. Pour ériger ce type de société, un capital minimum de 1 000 000 d’ariary est indispensable.

Variante d’une SARL, l’EURL est une société dont l’effectif du personnel est limité à une personne.

Les procédures à suivre.

Depuis la mise en service du guichet EDBM GUIDE, les procédures de création d’une société appartenant à un ressortissant étranger se font sous 3 jours au maximum.

Une fois que le siège social et le statut ont été définis, le responsable de la société est tenu d’enregistrer et de légaliser les statuts auprès de la mairie dont le siège social de l’entreprise dépend. S’en suivent la déclaration d’ouverture auprès du Bureau des Sociétés et la publication dans un quotidien national.

Après l’enregistrement et la déclaration fiscale auprès du Bureau des Sociétés, le règlement de la taxe professionnelle est effectué au bureau de la Perception. L’enregistrement au registre du commerce conduit à l’obtention d’une carte statistique et d’un NIF (numéro d’identification fiscal).

Après ces différentes démarches, le Bureau des Contributions directes délivre la carte professionnelle. Il est ensuite nécessaire de publier l’ouverture de la société dans le Journal Officiel avant d’ouvrir le compte bancaire de la société.

Les documents à fournir.

Le statut de la société est le principal document à fournir. Chacune de pages du document doit être paraphée par le créateur de la société.

Une copie du passeport et un certificat de résidence du (des) gérant(s) sont également à inclure au dossier. À noter que le demandeur est tenu de posséder un visa transformable avant d’entamer toute démarche de création d’entreprise à Madagascar.

Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du gérant sont aussi nécessaires à la constitution du dossier.

Un contrat de domiciliation ou un contrat de bail visé par le président du Fokontany associé à une copie du titre foncier du local sont également requis.

Divers documents relatifs à la société tels que la déclaration d’existence, la déclaration d’immatriculation, la fiche d’identification fiscale, la fiche d’investissement des capitaux et la déclaration d’ouverture de succursale sont également à inclure au dossier.

Créer entreprise ou société à Madagascar. Agence Immobilier Nosybe.

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